Objet de la demande
Attendu que la demande tend à obtenir l'exéquatur de l'arrêt prononcé le 30 janvier 2002 par la Cour d'appel de Rouen (France) et du jugement prononcé le 6 mars 2003 par le tribunal de grande instance de Rouen (France) ;
Dispositions applicables
1. Règlement Bruxelles I
Attendu que la requête introductive d'instance vise le Règlement CE no. 44/2001 (dit Bruxelles I) concernant la reconnaissance et l'exécution en matière civile et commerciale ; Que ce règlement n'est entré en vigueur que le 1er mars 2002 (art.76) et ne s'applique qu'aux décisions rendues après cette date (art. 66 2) ; Qu'en conséquence, il ne peut s'appliquer à l'arrêt de la Cour d'appel de Rouen, prononcé antérieurement ; Qu'il pourrait par contre s'appliquer au jugement du 6 mars 2003 ;
Attendu toutefois que l'art. 1er -2 a) du Règlement précise expressément que sont exclus de son champ d'application les testaments et successions ; Que le jugement dont l'exéquatur est sollicitée condamne Monsieur X à verser une somme de 44.139,83 EUR entre les mains d'un notaire « vu l'état liquidatif de la succession de Monsieur X en date du 14 octobre 1999 » (dispositif du jugement, p. 4) ; Que les requérantes exposent que le fondement de l'action serait relatif à un contrat d'assurance et non à une succession, et basé sur les dispositions de l'art. L. 132 13 du code français des assurances ;
Attendu cependant que le jugement litigieux précise, dans l'exposé des faits, que l'objet de la demande initiale était de dire « et déjuger que les primes d'assurance-vie dont étaient bénéficiaires Monsieur X et Madame Y. étaient manifestement excessives et qu'elles devaient être rapportées intégralement à la succession de Monsieur X dont elles étaient les héritières, suite à son décès survenu en date du 29 juillet 1998 ... Le tribunal de Grande instance de Rouen, dans un jugement en date du 15 juin 1999 a requalifié la demande de rapport à succession en demande de réduction pour atteinte à la réserve et a dit que devait figurer dans la masse de calcul de la quotité disponible le montant des sommes versées par Monsieur X à titre de primes sur les deux contrats d'assurance-vie, en raison de leur caractère manifestement excessif, eu égard aux facultés de Monsieur X » ;Que l'action se situe donc bien dans le cadre d'un litige successoral, intenté par des héritiers estimant leur réserve indûment réduite ; Que la base juridique applicable à la solution du litige est, dans cette mesure, indifférente ; Que, par conséquent, il ne peut être fait application, à la présente demande, du Règlement Bruxelles I ; Qu'il en est de même de la convention européenne du 27 septembre 1968, dite « convention de Bruxelles », remplacée par le Règlement Bruxelles I, son champ d'application étant identique ;
2. Nouveau code du droit international privé
Attendu que ce code est entré en vigueur le 1er octobre 2004 (art. 140, la publication au M.B. étant le 27 juillet 2004) ; Que la présente action a été introduite par requête du 18 août 2004, soit antérieurement à l'entrée en vigueur du code de droit international privé ;
3. Convention franco-belge
Attendu qu'il convient en conséquence de faire application, au présent litige, de la convention franco-belge du 8 juillet 1899, sur la compétence judiciaire, sur l'autorité et l'exécution des décisions judiciaires, applicable, sans restriction, aux matières civiles et commerciales ;
Recevabilité
Attendu que l'action a été introduite par requête unilatérale ; Que la convention franco-belge ne précise pas le mode d'introduction de la demande ; Qu'il y a lieu de faire application du droit commun pour l'intentement de l'action, qui impose la citation (art. 700 du Code judiciaire) ; Que la demande sera en conséquence dite irrecevable ;
PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL,
Vu la loi du 15 juin 1935 sur l'emploi des langues en matière judiciaire ;
Dit la demande introduite par requête unilatérale irrecevable ;