Attendu que le requérant a introduit une demande d’exequatur en se basant expressément sur la Convention CEE du 27 septembre 1968 (art. 46 et 47) ;
Qu’il fut invité à s’expliquer davantage à l’audience quant à la recevabilité et quant au fondement de sa demande ;
Attendu que la décision dont l’exequatur est postulé est relative aux mesures provisoires prises dans le cadre d’une instance en divorce mue par son épouse en France ;
Attendu que le requérant postulait à titre principal dans cette instance la jouissance du domicile conjugal situé à Bruxelles qui lui appartient en propre ; que pour le surplus, il était défendeur (notamment quant à la compétence internationale de la juridiction française et quant à la pension alimentaire qui lui était réclamée par son épouse) ;
Qu’il a certes intérêt à diligenter une procédure en exequatur dans la mesure où celle-ci a fait droit à sa demande relative à la jouissance du domicile situé à Bruxelles ;
Qu’il se fonde pour obtenir l’exequatur sur la Convention CEE du 27 septembre 1968 ; que le juge saisi d’une demande d’exequatur formulée par requête unilatérale c’est-à-dire en dehors de tout débat contradictoire est tenu de vérifier d’office sa compétence ; que le requérant fut invité à s’expliquer à l’audience sur le mode d’introduction de sa demande pour ce motif ;
Attendu que certes en certaines matières, où une convention internationale s’applique le Tribunal de céans peut être saisi par voie de requête ; que certes la Convention CEE de 1968 permet le recours à une requête ;
Que néanmoins cette convention exclut formellement de son champ d’application « l’état et la capacité des personnes physiques » ;
Que les mesures demandées sont étroitement liées à une question d’état des personnes impliquées dans l’instance en divorce ;
Que si l’on suivait le raisonnement du requérant rentrerait dans le champ d’application de la convention des mesures provisoires ou conservatoires relatives à des matières qui sont par cette convention exclues ;
Attendu que le juge est tenu de statuer dans le cadre de sa saisine ;
Que dès lors, le requérant ayant fondé sa demande sur base de la dite Convention CEE il échet de dire que celle-ci n’est pas applicable et de la débouter ;
PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL,
Vu la loi du 15 juin 1935 sur l’emploi des langues en matière judiciaire ;
Dit n’y avoir lieu de faire droit à la demande d’exequatur en ce qu’elle est fondée sur la Convention CEE du 27 septembre 1968 ;