unalex. Compendium

Stand: 22.06.2018

Art. 12 Règlement « Bruxelles II bis »  
Prorogation de compétence Rainer Hausmann

-  Art. 12

1. Les juridictions de l'État membre où la compétence est exercée en vertu de l'article 3 pour statuer sur une demande en divorce, en séparation de corps ou en annulation du mariage des époux sont compétentes pour toute question relative à la responsabilité parentale liée à cette demande lorsque

a) au moins l'un des époux exerce la responsabilité parentale à l'égard de l'enfant

et

b) la compétence de ces juridictions a été acceptée expressément ou de toute autre manière non équivoque par les époux et par les titulaires de la responsabilité parentale, à la date à laquelle la juridiction est saisie, et qu'elle est dans l'intérêt supérieur de l'enfant.

2. La compétence exercée conformément au paragraphe 1 prend fin dès que

a) soit la décision faisant droit à la demande en divorce, en séparation de corps ou en annulation du mariage ou la rejetant est passée en force de chose jugée;

b) soit, dans le cas où une procédure relative à la responsabilité parentale est encore en instance à la date visée au point a), dès qu'une décision relative à la responsabilité parentale est passée en force de chose jugée;

c) soit, dans les cas visés aux points a) et b), dès qu'il a été mis fin à la procédure pour une autre raison.

3. Les juridictions d'un État membre sont également compétentes en matière de responsabilité parentale dans des procédures autres que celles visées au paragraphe 1 lorsque

a) l'enfant a un lien étroit avec cet État membre du fait, en particulier, que l'un des titulaires de la responsabilité parentale y a sa résidence habituelle ou que l'enfant est ressortissant de cet État membre

et

b) leur compétence a été acceptée expressément ou de toute autre manière non équivoque par toutes les parties à la procédure à la date à laquelle la juridiction est saisie et la compétence est dans l'intérêt supérieur de l'enfant.

4. Lorsque l'enfant a sa résidence habituelle sur le territoire d'un État tiers, qui n'est pas partie contractante à la convention de La Haye du 19 octobre 1996 concernant la compétence, la loi applicable, la reconnaissance, l'exécution et la coopération en matière de responsabilité parentale et de mesures de protection des enfants, la compétence fondée sur le présent article est présumée être dans l'intérêt de l'enfant notamment lorsqu'une procédure s'avère impossible dans l'État tiers concerné.


1. Généralités
1.1. Admissibilité des conventions attributives de juridiction

1
1.2. Différence entre les procédures connexes et les procédures séparées

2
1.3. Primauté de l'article 8-1 du Règlement « Bruxelles II bis »

3
2. Accord prorogeant la compétence dans le cadre de la pendance d'un litige en matière matrimoniale
2.1. Compétence de la juridiction en matière matrimoniale

4
2.2. Procédures connexes

5
2.3. Responsabilité parentale d'au moins un des époux

6
2.4. Acceptation de la compétence

7
2.4.1. Acceptation tacite

8
2.4.2. Exception d'incompétence et prorogation tacite

9
2.4.3. Moment pertinent

10
2.5. Conformité avec l'intérêt supérieur de l'enfant

11
3. Durée de la compétence

12
3.1. Autorité de chose jugée de la décision en matière matrimoniale

13
3.2. Autorité de chose jugée de la décision relative à la responsabilité parentale

14
3.3. Clôture de la procédure pour d'autres raisons

15
4. Accord prorogeant la compétence dans le cadre de procédures séparées relatives au droit de garde
4.1. Généralités

16
4.2. Conditions
4.2.1. Lien étroit de l'enfant

17
4.2.2. Acceptation de la compétence

18
4.2.3. Intérêt supérieur de l'enfant

19
4.3. Moment pertinent

20
4.4. Durée de la compétence

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5. Résidence habituelle de l'enfant sur le territoire d'un État tiers

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+  Sommaires à attribuer (1)


+  Arrêts de la CJCE (3)