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Convention de Lugano concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale

La Convention de Lugano du 30 octobre 2007 est une convention parallèle au Règlement « Bruxelles I » qui étend les règles de la procédure civile européennes aux États de l’Espace économique européen (EEE) ne faisant pas partie de l’Union européenne. Dans sa première version de 1988, la Convention de Lugano était applicable parallèlement à la Convention de Bruxelles. Cette situation a pris fin avec l’adoption d’une nouvelle version de la Convention en 2007, dont les dispositions sont, à quelques exceptions près, identiques aux dispositions du Règlement « Bruxelles I ». Depuis la refonte du Règlement « Bruxelles I » avec l’adoption du Règlement « Bruxelles I bis », il a été renoncé au parallélisme des dispositions, en attendant une refonte de la Convention de Lugano de 2007, qui n’est pas encore prévue pour le moment.


TITRE PREMIER
CHAMP D’APPLICATION
R
0
TITRE II
COMPÉTENCE
SECTION 1
Dispositions générales
R
0
R
0
R
0
SECTION 2
Compétences spéciales
R
0
L
78
R
0
R
0
R
0
R
0
R
0
R
0
R
0
R
0
R
0
R
0
SECTION 3
Compétence en matière d’assurances
R
0
R
0
R
0
R
0
R
0
R
0
R
0
SECTION 4
Compétence en matière de contrats conclus par les consommateurs
R
0
R
0
R
0
SECTION 5
Compétence en matière de contrats individuels de travail
R
0
R
0
R
0
R
0
SECTION 6
Compétences exclusives
R
0
R
0
R
0
R
0
R
0
SECTION 7
Prorogation de compétence
R
0
R
0
SECTION 8
Vérification de la compétence et de la recevabilité
R
0
R
0
SECTION 9
Litispendance et connexité
R
0
R
0
R
0
R
0
SECTION 10
Mesures provisoires et conservatoires
R
0
TITRE III
RECONNAISSANCE ET EXÉCUTION
R
0
SECTION 1
Reconnaissance
R
0
R
0
R
0
R
0
R
0
R
0
R
0
R
0
SECTION 2
Exécution
R
0
R
0
R
0
R
0
R
0
R
0
R
0
R
0
R
0
R
0
R
0
R
0
R
0
R
0
R
0
SECTION 3
Dispositions communes
R
0
R
0
R
0
R
0
TITRE IV
ACTES AUTHENTIQUES ET TRANSACTIONS JUDICIAIRES
R
0
R
0
TITRE V
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
       Art. 59
Compendium est en cours d'examen
L
0
R
0
R
0
R
0
TITRE VI
DISPOSITIONS TRANSITOIRES
TITRE VII
RELATIONS AVEC LE RÈGLEMENT (CE) No 44/2001 DU CONSEIL ET LES AUTRES INSTRUMENTS
TITRE VIII
DISPOSITIONS FINALES




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