Vous êtes en mode unilingue.Afficher les passages dans d'autres langues.

unalex. Compendium

Rechercher dans le Compendium

Compendium sélectionné

Compendium relatif à :

Convention de Lugano concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale

- Convention de Lugano 2007 - Champ d'application

La Convention de Lugano du 30 octobre 2007 est une convention parallèle au Règlement « Bruxelles I » qui étend les règles de la procédure civile européennes aux États de l’Espace économique européen (EEE) ne faisant pas partie de l’Union européenne. Dans sa première version de 1988, la Convention de Lugano était applicable parallèlement à la Convention de Bruxelles. Cette situation a pris fin avec l’adoption d’une nouvelle version de la Convention en 2007, dont les dispositions sont, à quelques exceptions près, identiques aux dispositions du Règlement « Bruxelles I ». Depuis la refonte du Règlement « Bruxelles I » avec l’adoption du Règlement « Bruxelles I bis », il a été renoncé au parallélisme des dispositions, en attendant une refonte de la Convention de Lugano de 2007, qui n’est pas encore prévue pour le moment.

TITRE PREMIER	CHAMP D’APPLICATION
Art. 1	Champ d’application ratione materiae	R	0
TITRE II	COMPÉTENCE
SECTION 1	Dispositions générales
Art. 2	Compétence générale des juridictions du domicile du défendeur	R	0
Art. 3	Fors exclus	R	0
Art. 4	Demandeur domicilié ou siégeant dans un État tiers	R	0
SECTION 2	Compétences spéciales
Art. 5-1	Compétence en matière contractuelle	R	0
Art. 5-2	Compétence en matière d’obligations alimentaires	L	78
Art. 5-3	Compétence en matière délictuelle ou quasi-délictuelle	R	0
Art. 5-4	Compétence pour connaître d'une action civile intentée dans le cadre d'une procédure pénale	R	0
Art. 5-5	Compétence des juridictions du lieu de l’établissement	R	0
Art. 5-6	Compétence en matière de trusts	R	0
Art. 5-7	Compétence pour connaître de litiges relatifs au paiement de la rémunération réclamé en raison de l'assistance ou du sauvetage dont a bénéficié une cargaison ou un fret	R	0
Art. 6-1	Compétence à l'égard des codéfendeurs	R	0
Art. 6-2	Compétence pour connaître d'une demande en garantie ou d'une demande en intervention	R	0
Art. 6-3	Compétence pour connaître d'une demande reconventionnelle	R	0
Art. 6-4	Actions contractuelles en matière de droits réels immobiliers	R	0
Art. 7	Compétence pour connaître d'actions en responsabilité du fait de l'utilisation ou de l'exploitation d'un navire	R	0
SECTION 3	Compétence en matière d’assurances
Art. 8	Compétence en matière d'assurances	R	0
Art. 9	Compétence pour connaître d'actions intentées contre l'assureur	R	0
Art. 10	Compétence des juridictions du lieu du fait dommageable pour les actions dirigées contre l'assureur	R	0
Art. 11	Compétence pour connaître d'actions dirigées contre l'assureur en matière d'assurance de responsabilité	R	0
Art. 12	Compétence pour connaître d'actions dirigées contre le preneur d'assurance	R	0
Art. 13	Conventions attributives de juridiction en matière d'assurances	R	0
Art. 14	Risques particuliers en matière d'assurances	R	0
SECTION 4	Compétence en matière de contrats conclus par les consommateurs
Art. 15	Compétence en matière de contrats conclus par les consommateurs	R	0
Art. 16	Juridictions compétentes en matière de contrats conclus par les consommateurs	R	0
Art. 17	Conventions attributives de juridiction en matière de contrats conclus par les consommateurs	R	0
SECTION 5	Compétence en matière de contrats individuels de travail
Art. 18	Compétence en matière de contrats individuels de travail	R	0
Art. 19	Juridictions compétentes pour connaître d'actions dirigées contre un employeur	R	0
Art. 20	Juridictions compétentes pour connaître d'actions dirigées contre un travailleur	R	0
Art. 21	Conventions attributives de juridiction en matière de contrats individuels de travail	R	0
SECTION 6	Compétences exclusives
Art. 22-1	Compétence exclusive en matière de droits réels immobiliers	R	0
Art. 22-2	Compétence exclusive en matière de droit des sociétés	R	0
Art. 22-3	Compétence exclusive en matière d'inscriptions sur les registres publics	R	0
Art. 22-4	Compétence exclusive en matière de droits de propriété industrielle	R	0
Art. 22-5	Compétence exclusive en matière d'exécution des décisions	R	0
SECTION 7	Prorogation de compétence
Art. 23	Conventions attributives de juridiction	R	0
Art. 24	Comparution sans contestation de la compétence, prorogation tacite	R	0
SECTION 8	Vérification de la compétence et de la recevabilité
Art. 25	Vérification d'office de la compétence par les juridictions exclusivement compétentes	R	0
Art. 26	Vérification de la compétence en cas de défaillance du défendeur	R	0
SECTION 9	Litispendance et connexité
Art. 27	Litispendance	R	0
Art. 28	Connexité	R	0
Art. 29	Litispendance et juridictions exclusivement compétentes	R	0
Art. 30	Moment auquel une juridiction est réputée saisie	R	0
SECTION 10	Mesures provisoires et conservatoires
Art. 31	Mesures provisoires et conservatoires	R	0
TITRE III	RECONNAISSANCE ET EXÉCUTION
Art. 32	Notion de décision	R	0
SECTION 1	Reconnaissance
Art. 33	Reconnaissance des décisions rendues dans d'autres États de la Convention	R	0
Art. 34-1	Motif de refus de reconnaissance : contrariété à l'ordre public	R	0
Art. 34-2	Motif de refus de reconnaissance : violation du droit d'être entendu, violation du principe du contradictoire	R	0
Art. 34-3	Motif de refus de reconnaissance : inconciliabilité avec une décision précédemment rendue dans l'État membre requis	R	0
Art. 34-4	Motif de refus de reconnaissance : inconciliabilité avec une décision précédemment rendue dans un autre État membre	R	0
Art. 35	Autres motifs de refus de reconnaissance	R	0
Art. 36	Interdiction de la révision au fond d'une décision étrangère	R	0
Art. 37	Suspension de la procédure de reconnaissance en cas de recours formé dans l'État d'origine	R	0
SECTION 2	Exécution
Art. 38	Déclaration constatant la force exécutoire, exequatur d'une décision rendue dans un autre État membre	R	0
Art. 39	Juridiction ou autorité compétente pour déclarer une décision exécutoire	R	0
Art. 40	Dépôt de la requête en déclaration de constatation de la force exécutoire	R	0
Art. 41	Décision relative à la demande de déclaration de constatation de la force exécutoire	R	0
Art. 42	Communication de la décision concernant la demande de déclaration constatant la force exécutoire	R	0
Art. 43	Recours contre la décision relative à la demande de déclaration constatant la force exécutoire	R	0
Art. 44	Autres recours dans le cadre de la procédure d'exequatur	R	0
Art. 45	Étendue de l'examen dans le cadre de la procédure de recours	R	0
Art. 46	Suspension de la procédure de recours	R	0
Art. 47	Ordonnance de mesures provisoires ou conservatoires dans le cadre de la procédure d'exequatur	R	0
Art. 48	Limitation de la déclaration constatant la force exécutoire	R	0
Art. 49	Exequatur des décisions étrangères condamnant à une astreinte	R	0
Art. 50	Assistance judiciaire dans le cadre d'une procédure d'exequatur	R	0
Art. 51	Le versement d'une caution n'est pas imposé dans le cadre de l'exequatur d'une décision dans un autre État membre	R	0
Art. 52	Coût de la procédure d'exequatur	R	0
SECTION 3	Dispositions communes
Art. 53	Documents devant être produits dans le cadre de la procédure d'exequatur	R	0
Art. 54	Certificat devant être délivré dans l'État d'origine	R	0
Art. 55	Production de documents autres que le certificat délivré dans l'État d'origine	R	0
Art. 56	Exemption de la légalisation des documents exigés dans le cadre de la procédure d'exequatur	R	0
TITRE IV	ACTES AUTHENTIQUES ET TRANSACTIONS JUDICIAIRES
Art. 57	Actes authentiques exécutoires	R	0
Art. 58	Transactions judiciaires	R	0
TITRE V	DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Art. 59	Compendium est en cours d'examen	L	0
Art. 60	Siège des sociétés et des personnes morales	R	0
Art. 61	Comparution personnelle en cas d'action civile intentée dans le cadre d'une procédure pénale	R	0
Art. 62	Terme « tribunal » dans le cadre de la Convention	R	0
TITRE VI	DISPOSITIONS TRANSITOIRES
TITRE VII	RELATIONS AVEC LE RÈGLEMENT (CE) No 44/2001 DU CONSEIL ET LES AUTRES INSTRUMENTS
TITRE VIII	DISPOSITIONS FINALES