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Règlement (CE) n° 1393/2007 du Parlement européen et du Conseil relatif à la signification et à la notification dans les États membres des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale ( signification ou notification des actes ), et abrogeant le règlement (CE) n° 1348/2000 du Conseil

Le Règlement (CE) n° 1393/2007 du 13 novembre 2007 est relatif à la signification et à la notification dans les États membres des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale (signification ou notification des actes) entre les États Membres de l’Union européenne. Il a modifié et remplacé le Règlement (CE) n° 1348/2000, anciennement applicable. Le Règlement n° 1393/2007 est applicable à tous les litiges relevant de la matière civile, y compris ceux relatifs aux affaires familiales et aux obligations alimentaires.


19
CHAPITRE I
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
       Art. premier
Compendium est en cours d'examen
C
30
C
0
C
0
CHAPITRE II
ACTES JUDICIAIRES
Section 1
Transmission et signification ou notification des actes judiciaires
C
8
C
5
C
0
C
8
       Art. 8
Compendium est en cours d'examen
C
38
L
10
C
7
0
Section 2
Autres moyens de transmission et de signification ou de notification des actes judiciaires
1
1
26
4
CHAPITRE III
ACTES EXTRAJUDICIAIRES
4
CHAPITRE IV
DISPOSITIONS FINALES
0
0
20
0
0
0
0
0
0
       Art. 26
Compendium est en cours d'examen
C
1




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Droit int. privé

Droit int. de la famille

Droit européen de la faillite

Vente internationale de marchandises