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Règlement (CE) n° 1896/2006 du Parlement européen et du Conseil instituant une procédure européenne d'injonction de payer

Le Règlement (CE) n° 1896/2006 du 12 décembre 2006 institue une procédure européenne d’injonction de payer pour le recouvrement de créances incontestées dans le cadre de litiges transfrontaliers en matière civile et commerciale. Une injonction de payer européenne délivrée dans le cadre d’une procédure européenne est directement exécutoire dans tous les autres États membres.


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