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Règlement (CE) n° 861/2007 du Parlement Européen et du Conseil instituant une procédure européenne de règlement des petits litiges

Le Règlement (CE) n° 861/2007 du 11 juillet 2007 met à la disposition des systèmes judiciaires des États membres de l’Union européenne une procédure européenne simplifiée et uniforme pour le règlement judiciaire des petits litiges. La procédure européenne de règlement des petits litiges peut être choisie de manière optionnelle en lieu et place d’une procédure prévue par le droit de la procédure civile national. Le Règlement n° 861/2007 a fait l’objet d’une importante refonte avec l’adoption du Règlement (UE) n° 2015/2421 du 16 décembre 2015. Plus particulièrement, le plafond applicable au montant du litige a été relevé à 5 000 euros.


CHAPITRE I
OBJET ET CHAMP D’APPLICATION
       Art. premier
Compendium est en cours d'examen
C
1
       Art. 2
Compendium est en cours d'examen
C
0
       Art. 3
Compendium est en cours d'examen
C
1
CHAPITRE II
LA PROCÉDURE EUROPÉENNE DE RÈGLEMENT DES PETITS LITIGES
1
2
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
6
0
0
0
CHAPITRE III
RECONNAISSANCE ET EXÉCUTION DANS UN AUTRE ÉTAT MEMBRE
0
0
CHAPITRE IV
DISPOSITIONS FINALES
L
0




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Droit int. privé

Droit int. de la famille

Droit européen de la faillite

Vente internationale de marchandises