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Protocole de la Haye sur la loi applicable aux obligations alimentaires

- Protocole de la Haye 2007 - Champ d'application

Le Protocole de La Haye du 23 novembre 2007 sur la loi applicable aux obligations alimentaires prévoit des règles de conflit de lois permettant de déterminer quelle est la loi applicable aux obligations alimentaires découlant de relations de famille, de filiation, de mariage ou d’alliance.

premier	Champ d’application	2
Art. 2	Caractère universel	1
Art. 3	Règle générale relative à la loi applicable	3
Art. 4	Règles spéciales en faveur de certains créanciers	5
Art. 5	Règle spéciale relative aux époux et ex-époux	1
Art. 6	Moyens de défense particuliers	0
Art. 7	Désignation de la loi applicable pour les besoins d’une procédure particulière(accord procédural)	0
Art. 8	Désignation de la loi applicable	0
Art. 9	«Domicile» au lieu de «nationalité»	0
Art. 10	Organismes publics	1
Art. 11	Domaine de la loi applicable	0
Art. 12	Exclusion du renvoi	1
Art. 13	Ordre public	2
Art. 14	Fixation du montant des aliments	1
Art. 15	Non-application du Protocole aux conflits internes	0
Art. 16	Systèmes juridiques non unifiés à caractère territorial	1
Art. 17	Systèmes juridiques non unifiés à caractère personnel	0
Art. 18	Coordination avec les Conventions de La Haye antérieures en matière d’obligations alimentaires	0
Art. 19	Coordination avec d’autres instruments	0
Art. 20	Interprétation uniforme	0
Art. 21	Examen du fonctionnement pratique du Protocole	0
Art. 22	Dispositions transitoires	0
Art. 23	Signature, ratification et adhésion	0
Art. 24	Organisations régionales d’intégration économique	0
Art. 25	Entrée en vigueur	0
Art. 26	Déclarations relatives aux systèmes juridiques non unifiés	0
Art. 27	Réserves	0