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Règlement (CE) n° 1206/2001 du Conseil relatif à la coopération entre les juridictions des États membres dans le domaine de l'obtention des preuves en matière civile ou commerciale

Le Règlement (CE) n° 1206/2001 du 28 mai 2001 porte sur la coopération entre les juridictions des États membres dans le domaine de l'obtention des preuves en matière civile ou commerciale. Ses dispositions concernent tous les litiges relevant de la matière civile, y compris ceux relatifs aux affaires familiales et aux obligations alimentaires.


CHAPITRE I
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
8
1
0
CHAPITRE II
TRANSMISSION ET EXÉCUTION DES DEMANDES
Section 1
Transmission de la demande
4
0
0
Section 2
Réception de la demande
1
0
0
Section 3
Exécution de l'acte d'instruction par la juridiction requise
0
1
0
0
1
0
0
Section 4
Exécution directe de l'acte d'instruction par la juridiction requérante
2
Section 5
Frais
1
CHAPITRE III
DISPOSITIONS FINALES
0
0
1
0
0
0




Droitinternational privé


Droit int. privé

Droit int. de la famille

Droit européen de la faillite

Vente internationale de marchandises