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Règlement (CE) n° 864/2007 du Parlement Européen et du Conseil sur la loi applicable aux obligations non contractuelles ( Rome II )

Le Règlement (CE) n° 864/2007 du 11 juillet 2007 (Règlement « Rome II ») prévoit des règles de conflit de lois permettant de déterminer quelle est la loi applicable aux obligations non contractuelles.


6
CHAPITRE I
CHAMP D'APPLICATION
L
17
L
2
L
1
CHAPITRE II
FAITS DOMMAGEABLES
L
80
L
2
L
32
L
0
L
14
L
0
CHAPITRE III
ENRICHISSEMENT SANS CAUSE, GESTION D'AFFAIRES ET «CULPA IN CONTRAHENDO»
L
8
L
1
L
1
L
0
CHAPITRE IV
LIBERTÉ DE CHOIX
L
12
CHAPITRE V
RÈGLES COMMUNES
L
10
L
3
L
12
L
3
L
0
L
0
L
0
L
2
CHAPITRE VI
AUTRES DISPOSITIONS
L
1
L
0
L
1
L
5
L
4
L
7
CHAPITRE VII
DISPOSITIONS FINALES
L
11
L
2




Droitinternational privé


Droit int. privé

Droit int. de la famille

Droit européen de la faillite

Vente internationale de marchandises