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Règlement (CE) n° 593/2008 du Parlement européen et du Conseil sur la loi applicable aux obligations contractuelles (Rome I)

Le Règlement (CE) n° 593/2008 du 17 juin 2008 sur la loi applicable aux obligations contractuelles (« Règlement « Rome I ») prévoit des règles de conflit de lois permettant de déterminer quelle est la loi applicable aux obligations contractuelles. Le Règlement « Rome I » a remplacé, dans les rapports entre les États membres, avec effet à compter de la date de son applicabilité, la Convention de Rome du 19 juin 1980 sur la loi applicable aux obligations contractuelles. Par conséquent, il peut être fait référence à la jurisprudence relative à la Convention de Rome pour l’interprétation des règles correspondantes prévues par le Règlement « Rome I ».


6
CHAPITRE I
CHAMP D'APPLICATION
L
60
L
4
CHAPITRE II
RÈGLES UNIFORMES
L
222
C
228
L
37
L
41
L
3
C
151
L
88
L
16
L
10
L
25
L
2
L
17
L
2
L
3
L
3
L
2
CHAPITRE III
AUTRES DISPOSITIONS
L
2
L
1
L
28
L
0
L
1
L
0
L
19
L
9
CHAPITRE IV
DISPOSITIONS FINALES
L
5




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