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Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises

La Convention des Nations-Unies de Vienne du 11 avril 1980 sur les contrats de vente internationale de marchandises (la « CVIM ») instaure des règles internationales uniformes applicables aux contrats de vente internationale de marchandises. La CVIM, en tant qu’accord international, peut être ratifiée par les États du monde entier. En vertu de son article 1er, paragraphe 1er, elle s’applique aux contrats de vente de marchandises entre deux parties ayant leur établissement dans des États différents. Elle est également applicable, lorsqu’en application des règles de droit international privé, le droit d’un État contractant est applicable. Les parties à un contrat de vente de marchandises peuvent exclure l’application de la CVIM.


21
Partie I
Champ d’application et dispositions générales
CHAPITRE I
CHAMP D’APPLICATION
C
62
6
C
23
34
0
56
CHAPITRE II
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
148
71
30
2
9
2
2
Partie II
Formation du contrat
43
0
0
0
42
32
0
0
0
5
0
Partie III
Vente de marchandises
CHAPITRE I
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
49
10
8
1
16
CHAPITRE II
OBLIGATIONS DU VENDEUR
4
Section I
Livraison des marchandises et remise des documents
37
2
11
0
Section II
Conformité des marchandises et droits ou prétentions de tiers
44
9
0
92
       Art. 39
Compendium est en cours d'examen
C
185
23
3
5
3
8
Section III
Moyens dont dispose l’acheteur en cas de contravention au contrat par le vendeur
25
7
11
4
75
12
5
2
CHAPITRE III
OBLIGATIONS DE L’ACHETEUR
8
Section I
Paiement du prix
3
7
0
41
14
10
Section II
Prise de livraison
2
Section III
Moyens dont dispose le vendeur en cas de contravention au contrat par l’acheteur
2
1
5
10
1
CHAPITRE IV
TRANSFERT DES RISQUES
3
4
0
6
0
CHAPITRE V
DISPOSITIONS COMMUNES AUX OBLIGATIONS DU VENDEUR ET DE L’ACHETEUR
Section I
Contravention anticipée et contrats à livraisons successives
19
4
12
Section II
Dommages-intérêts
76
13
5
20
Section III
Intérêts
120
Section IV
Exonération
16
9
Section V
Effets de la résolution
11
15
0
12
Section VI
Conservation des marchandises
1
1
0
2
Partie IV
Dispositions finales
0
0
0
4
6
0
1
3
0
0
0
4




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Vente internationale de marchandises