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Règlement (CE) n° 805/2004 du Parlement européen et du Conseil portant création d'un titre exécutoire européen pour les créances incontestées

Le Règlement (CE) n° 805/2004 du 21 avril 2004 a crée un titre exécutoire européen pour les créances incontestées en matière civile et commerciale. Le Règlement n° 805/2004 a posé un premier jalon vers la suppression de la procédure d’exequatur en droit de la procédure civile européen. Depuis la suppression générale de l’exequatur par le Règlement « Bruxelles I bis », le Règlement n° 805/2004 ne s’applique plus qu’aux décisions judiciaires ne relevant pas encore du champ d’application du Règlement « Bruxelles I bis ».


9
CHAPITRE I
OBJET, CHAMP D'APPLICATION ET DÉFINITIONS
       Art. premier
Compendium est en cours d'examen
C
1
C
6
7
10
CHAPITRE II
TITRE EXÉCUTOIRE EUROPÉEN
8
8
2
4
3
9
1
CHAPITRE III
NORMES MINIMALES APPLICABLES AUX PROCÉDURES RELATIVES AUX CRÉANCES INCONTESTÉES
7
0
3
0
0
3
11
1
CHAPITRE IV
EXÉCUTION
7
2
0
2
CHAPITRE V
TRANSACTIONS JUDICIAIRES ET ACTES AUTHENTIQUES
1
1
CHAPITRE VI
DISPOSITION TRANSITOIRE
0
CHAPITRE VII
RELATIONS AVEC D'AUTRES INSTRUMENTS COMMUNAUTAIRES
6
0
CHAPITRE VIII
DISPOSITIONS FINALES ET GÉNÉRALES
0




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Vente internationale de marchandises