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Règlement (UE) n° 1215/2012 du Parlement européen et du Conseil concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale

Le Règlement (UE) n° 1215/2012 du 12 décembre 2012 (« Bruxelles I bis ») porte sur la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale. Il s’agit de l’instrument principal en droit de la procédure civile de l’Union européenne. Le Règlement « Bruxelles I bis » modifie et remplace le Règlement n° 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale (« Bruxelles I »).


CHAPITRE I
PORTÉE ET DÉFINITIONS
C
382
       Art. 2
Compendium est en cours d'examen
C
105
C
3
CHAPITRE II
COMPÉTENCE
Section 1
Dispositions générales
C
93
C
17
C
34
Section 2
Compétences spéciales
L
970
C
516
C
14
C
1
C
60
C
6
C
2
C
249
C
83
C
59
C
4
C
4
Section 3
Compétence en matière d’assurances
C
34
C
35
C
10
C
54
C
7
C
19
C
5
Section 4
Compétence en matière de contrats conclus par les consommateurs
L
249
L
59
L
16
Section 5
Compétence en matière de contrats individuels de travail
C
78
C
113
C
6
C
51
Section 6
Compétences exclusives
L
165
C
56
C
4
C
41
C
55
Section 7
Prorogation de compétence
L
919
C
160
Section 8
Vérification de la compétence et de la recevabilité
C
13
C
45
Section 9
Litispendance et connexité
L
302
L
107
C
10
C
49
C
6
C
0
Section 10
Mesures provisoires et conservatoires
C
145
CHAPITRE III
RECONNAISSANCE ET EXÉCUTION
Section 1
Reconnaissance
       Art. 36
Compendium est en cours d'examen
C
84
       Art. 37
Compendium est en cours d'examen
C
0
       Art. 38
Compendium est en cours d'examen
C
8
Section 2
Exécution
1
0
0
1
0
0
Section 3
Refus de reconnaissance et d’exécution
Sous-section 1
Refus de reconnaissance
L
268
C
272
L
47
C
8
L
50
Sous-section 2
Refus d’exécution
0
0
0
C
0
0
0
Section 4
Dispositions communes
L
38
1
0
       Art. 55
Compendium est en cours d'examen
C
21
0
0
CHAPITRE IV
ACTES AUTHENTIQUES ET TRANSACTIONS JUDICIAIRES
       Art. 58
Compendium est en cours d'examen
C
36
C
3
C
0
CHAPITRE V
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
0
C
22
       Art. 63
Compendium est en cours d'examen
C
29
C
4
C
3
CHAPITRE VI
DISPOSITIONS TRANSITOIRES
       Art. 66
Compendium est en cours d'examen
C
88
CHAPITRE VII
RELATIONS AVEC LES AUTRES INSTRUMENTS
       Art. 67
Compendium est en cours d'examen
C
8
0
0
       Art. 70
Compendium est en cours d'examen
C
9
C
84
0
0
0
0
0
0
CHAPITRE VIII
DISPOSITIONS FINALES
0
0
0
0
0
0
0
0




Droitinternational privé


Droit int. privé

Droit int. de la famille

Droit européen de la faillite

Vente internationale de marchandises