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Règlement (UE) n° 1259/2010 du Conseil mettant en œuvre une coopération renforcée dans le domaine de la loi applicable au divorce et à la séparation de corps

Le Règlement (UE) n° 1259/2010 (Règlement « Rome III ») prévoit des règles de conflit de lois permettant de déterminer la loi applicable au divorce et à la séparation de corps.


3
CHAPITRE I
CHAMP D’APPLICATION, RELATION AVEC LE RÈGLEMENT (CE) No 2201/2003, DÉFINITIONS ET APPLICATION UNIVERSELLE
8
1
0
4
CHAPITRE II
RÈGLES UNIFORMES SUR LA LOI APPLICABLE AU DIVORCE ET À LA SÉPARATION DE CORPS
7
0
3
5
0
4
0
5
0
0
0
0
CHAPITRE III
AUTRES DISPOSITIONS
0
0
0
0
CHAPITRE IV
DISPOSITIONS FINALES
0




Droitinternational privé


Droit int. privé

Droit int. de la famille

Droit européen de la faillite

Vente internationale de marchandises