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Règlement (CE) nº 1346/2000 du Conseil relatif aux procédures d'insolvabilité

Le Règlement nº 1346/2000 du 29 mai 2000 relatif aux procédures d'insolvabilité fixe des règles de compétence juridictionnelle ainsi que des règles concernant la reconnaissance et l’exécution de décisions judiciaires. Il pose également des règles déterminant la loi applicable aux procédures d’insolvabilité dans les États membres de l’UE. Il a fait l’objet d’une refonte avec l’adoption du Règlement (UE) n° 2015/848 relatif aux procédures d’insolvabilité et deux chapitres lui ont été ajoutés : le chapitre V intitulé « Procédures d’insolvabilité concernant des membres d’un groupe de sociétés » ainsi que le chapitre VI intitulé « Protection des données ».


20
CHAPITRE I
Dispositions générales
       Art. premier
Compendium est en cours d'examen
C
29
32
276
71
10
2
1
4
0
13
1
0
12
0
29
CHAPITRE II
Reconnaissance de la procédure d'insolvabilité
46
24
8
0
0
1
4
0
2
16
37
CHAPITRE III
Procédures secondaires d'insolvabilité
17
3
6
1
3
3
1
2
0
0
0
1
CHAPITRE IV
Information des créanciers et production de leurs créances
2
5
1
4
CHAPITRE V
Dispositions transitoires et finales
3
0
0
0
0




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Droit int. de la famille

Droit européen de la faillite

Vente internationale de marchandises