unalex. Compendium

Rechercher dans le Compendium



Compendium sélectionné


Compendium relatif à :  

Règlement (CE) n° 2201/2003 du Conseil relatif à la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale abrogeant le règlement (CE) n° 1347/2000

Le Règlement (CE) n° 2201/2003 du 27 novembre 2003 (Règlement « Bruxelles II bis ») est relatif à la compétence internationale et à la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale. Il est applicable dans tous les États membres, à l’exception du Danemark. Le Règlement « Bruxelles II bis » a abrogé et remplacé le Règlement (CE) n° 1347/2000 du 29 mai 2000 (Règlement « Bruxelles II »). En matière matrimoniale, il peut encore être fait référence à la jurisprudence relative au Règlement « Bruxelles II » pour interpréter les règles correspondantes prévues par le Règlement « Bruxelles II bis ».


       Art. 
Compendium est en cours d'examen
C
44
CHAPITRE I
CHAMP D'APPLICATION ET DÉFINITIONS
C
40
C
33
CHAPITRE II
COMPÉTENCE
Section 1
Divorce, séparation de corps et annulation du mariage
C
105
C
0
C
1
C
5
C
16
Section 2
Responsabilité parentale
C
110
C
11
C
29
C
59
C
26
C
4
C
3
C
19
Section 3
Dispositions communes
C
15
C
9
C
2
C
65
C
39
CHAPITRE III
RECONNAISSANCE ET EXÉCUTION
Section 1
Reconnaissance
C
30
C
7
C
21
C
4
C
0
C
3
C
2
Section 2
Requête en déclaration de la force exécutoire
C
9
C
2
C
0
C
3
C
0
C
2
C
0
C
3
C
0
Section 3
Dispositions communes aux sections 1 et 2
C
2
C
4
C
7
Section 4
Force exécutoire de certaines décisions relatives au droit de visite et de certaines décisions ordonnant le retour de l'enfant
C
3
C
7
C
12
C
4
C
0
C
0
Section 5
Actes authentiques et accords
C
0
Section 6
Autres dispositions
C
6
C
0
C
2
C
0
C
0
C
0
CHAPITRE IV
COOPÉRATION ENTRE LES AUTORITÉS CENTRALES EN MATIÈRE DE RESPONSABILITÉ PARENTALE
C
1
C
0
C
0
C
4
C
0
C
0
CHAPITRE V
RELATIONS AVEC D'AUTRES INSTRUMENTS
C
2
C
3
C
5
C
0
C
3
CHAPITRE VI
DISPOSITIONS TRANSITOIRES
C
7
CHAPITRE VII
DISPOSITIONS FINALES
C
0
C
0
C
0
C
2
C
0
C
0
C
0
C
2




Droitinternational privé


Droit int. privé

Droit int. de la famille

Droit européen de la faillite

Vente internationale de marchandises