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Règlement (CE) n° 44/2001 du Conseil concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale

Le Règlement (CE) n° 44/2001 du 22 décembre 2000 (« Bruxelles I ») porte sur la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale. Il a été remplacé par le Règlement (UE) n° 1215/2012 (« Bruxelles Ibis »), dont les dispositions sont applicables depuis le 10 janvier 2015. Les règles de compétence qu’il prévoit sont applicables à toutes les actions judiciaires introduites avant le 10 janvier 2015. Selon la disposition transitoire prévue à l’article 66, paragraphe 2, du Règlement « Bruxelles I bis », les règles du Règlement « Bruxelles I » relatives à la procédure d’exequatur continuent à s’appliquer aux décisions rendues dans les actions judiciaires intentées, aux actes authentiques dressés ou enregistrés formellement et aux transactions judiciaires approuvées ou conclues avant le 10 janvier 2015 qui entrent dans son champ d’application. Dès lors, c’est la durée du caractère exécutoire d’un titre prévue par le droit de l’État d’origine qui détermine la période au cours de laquelle il peut encore être déclaré exécutif dans les autres États membres.


CHAPITRE I
CHAMP D'APPLICATION
R
0
CHAPITRE II
COMPÉTENCE
Section 1
Dispositions générales
R
0
R
0
R
0
Section 2
Compétences spéciales
R
0
C
0
R
0
R
0
R
0
R
0
R
0
R
0
R
0
R
0
R
0
R
0
Section 3
Compétence en matière d'assurances
R
0
R
0
R
0
R
0
R
0
R
0
R
0
Section 4
Compétence en matière de contrats conclus par les consommateurs
R
0
R
0
R
0
Section 5
Compétence en matière de contrats individuels de travail
R
0
R
0
R
0
R
0
Section 6
Compétences exclusives
R
0
R
0
R
0
R
0
R
0
Section 7
Prorogation de compétence
R
0
R
0
Section 8
Vérification de la compétence et de la recevabilité
R
0
R
0
Section 9
Litispendance et connexité
R
0
R
0
R
0
R
0
Section 10
Mesures provisoires et conservatoires
R
0
CHAPITRE III
RECONNAISSANCE ET EXÉCUTION
R
0
Section 1
Reconnaissance
R
0
R
0
R
0
R
0
R
0
R
0
R
0
R
0
Section 2
Exécution
C
184
C
37
C
22
C
34
C
8
C
104
C
37
C
64
C
74
C
39
C
3
R
0
C
4
C
1
C
1
Section 3
Dispositions communes
C
72
C
15
C
26
0
CHAPITRE IV
ACTES AUTHENTIQUES ET TRANSACTIONS JUDICIAIRES
R
0
R
0
CHAPITRE V
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
R
0
R
0
R
0
R
1
       Art. 63
Compendium est en cours d'examen
L
4
       Art. 64
Compendium est en cours d'examen
L
0
R
0
CHAPITRE VI
DISPOSITIONS TRANSITOIRES
R
0
CHAPITRE VII
RELATIONS AVEC LES AUTRES INSTRUMENTS
R
0
1
3
R
0
R
0
R
0
CHAPITRE VIII
DISPOSITIONS FINALES




Droitinternational privé


Droit int. privé

Droit int. de la famille

Droit européen de la faillite

Vente internationale de marchandises